Dernière date de mise à jour : 24 mai 2019
CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDAWAYS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part
La société CAP-K Technologies SAS distributeur en France des produits IDAWAYS, spécialisée dans les bandes, semelles et chaussures présentant la technologie IDASYS d’amortissement des chocs et des vibrations, sous les signes distinctifs « IDAWAYS MOVE SMARTER» et « IDASYS », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse Sous le numéro 504 813 742, dont le siège social est situé 6 allée des Tricheries à Seilh 31840
Et représenté par Monsieur Marc Capdepuy en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Et d’autre part
La personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat d’un Produit IDAWAYS.
Ci-après dénommée « le Client »
Ensembles dénommés « Les Parties »
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
« Client »: désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Commande » : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) IDAWAYS.
« Livraison » : s’entend de la remise par le Vendeur des Produits commandés, soit à l’administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.
« Produits » : désignent l’ensemble des bandes, semelles et chaussures présentant la technologie d’amortissement des chocs et des vibrations IDASYS sous la marque IDAWAYS, proposés à la Vente par le Vendeur sur le Site Internet www.idaways.eu.
« Site internet» : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui du Vendeur, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : « http:// www.idaways.eu ».
« Vente » : désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre le Vendeur et le Client, et effectué via le Site Internet du Vendeur.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre le Vendeur et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet du Vendeur. L’ensemble des modalités de la Vente, entre le Vendeur et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.
Le Client du Site Internet http://www.idaways.eu reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Langues
La langue disponible pour la prise de Commandes par le Client sur le Site du Vendeur est le français.
3.1 : Identification
Le Client n’a la possibilité de passer Commande sur le Site Internet du Vendeur, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié.
Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet du Vendeur, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses noms, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu’il a choisi.
Pour passer Commande sur le Site Internet du Vendeur, le Client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
3.2 : Etapes de la prise de Commande
Le Client a la possibilité de passer Commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet du Vendeur.
Chacun des Produits IDAWAYS disponibles sur le Site Internet du Vendeur fait l’objet d’une fiche « Produit » accompagnée de photographies, qui indiquent les principales caractéristiques techniques des Produits proposés.
Toute Commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
A partir, des références disponibles sur le Site Internet du Vendeur, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ».
A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ».
Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton « COMMANDE ET PAIEMENT ».
Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.
La validation de la Commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.
Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par le Vendeur, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties.
Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les Produits commandés par le Client, ainsi que les frais de Livraison à payer.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit, le Client en sera informé par le Vendeur, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité d’un produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté de :
* Soit être livré d’un Produit de qualité et prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
* Soit être remboursé du prix du Produit commandé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant sa Commande ;
* Soit patienter jusqu’à la Livraison du Produit commandé. Le Vendeur s’engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.
En cas de choix de livraison en plusieurs fois, les frais de Livraison d’un nouveau produit seront supportés par Le Client.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix annoncés sur le Site Internet du Vendeur sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par le Vendeur, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.
Les prix annoncés sur le Site ne comprennent pas les frais de Livraison de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par le Vendeur sur le prix de vente des Produits.
Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1 Montant du paiement
Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.
6.2 Modes de paiement
Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :
* Par carte bancaire : le Vendeur n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent toute autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à côté de la signature.
* Par compte Paypal : Le Client est invité à consulter le site paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement du Vendeur dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d’enregistrer et imprimer le certificat de paiement s’il désire conserver les détails bancaires de l’opération.
6.3 Litiges / Refus de paiement
En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la Livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.
6.4 Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la pleine et entière propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Lieu de Livraison
La zone de Livraison du Vendeur couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), Belgique et Luxembourg.
Les Produits ou services commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par le Vendeur.
7.2 Modalités et délais de Livraison
Le délai maximal de livraison des Produits commandés sur le Site Internet du Vendeur est de trente (30) jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d’expédition et de Livraison par le transporteur. Dans le cas où le produit serai indisponible, un nouveau délai de livraison sera alors transmis au Client par mail. Le client aura alors la faculté soit d’accepté ce nouveau délai, soit de refuser et d’être remboursé de son paiement.
Les Livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l’adresse indiquée par lui lors de la Commande.
Les frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif de la Commande.
A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de Livraison choisi, le Vendeur effectuera l’annulation et le remboursement de la Commande.
Le Client a la possibilité de suivre l’état de la Livraison de sa Commande par l’intermédiaire du Site Internet du Vendeur, dans la rubrique « Suivi de Commande ».
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.
7.3 Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, le Vendeur s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.
Si la Commande n’est pas reçue par le Client à la date prévue lors de la Commande, le Client peut procéder à la résolution du contrat de Vente, en adressant au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable l’informant de sa décision, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités au Vendeur d’effectuer la Livraison des Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La Vente est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.
Si le délai de Livraison constituait une condition essentielle pour le Client et qu’il l’avait expressément indiqué par écrit lors de sa Commande au Vendeur, le contrat sera immédiatement résolu le lendemain de la date prévue de Livraison.
Le Client peut également procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
En cas de résolution de la Vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, le Vendeur procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours suivant le jour de réception par le Vendeur de la demande d’annulation du Client.
7.4 Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges
Malgré tout le soin qu’apporte le Vendeur à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.
Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser au Vendeur, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations au Vendeur.
Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.
Le Client pourra adresser ses réclamations au Vendeur, par écrit à l’adresse mail suivante : [email protected] ou par la voie postale à l’adresse suivante : 6 allée des Tricheries 31840 Seilh.France
Après examen des réclamations, le Vendeur indiquera au Client qu’il a la possibilité, de lui retourner le Produit à l’adresse suivante : 6 allée des Tricheries 31840 Seilh France.
Le Produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet et non ajusté à la taille du Client, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que d’une copie de la facture d’achat permettant au Vendeur d’identifier le Client.
Le Vendeur informera le Client du retour du Produit. Ce dernier aura la possibilité :
* Soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant dans la limite des stocks disponibles.
* Soit s’il est impossible de livrer un Produit identique au Produit défaillant, obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et prix équivalent au Produit défaillant.
* Soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de demande de remboursement.
Les frais de retour et d’échange du Produit défaillant seront à la charge du Vendeur.
Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué, s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification et/ou adaptation du Produit à l’initiative du Client conduisant à une impossibilité d’utilisation du Produit ou d’un usage prolongé de la part du Client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS
8.1 Produits concernés
Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet du Vendeur durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Modalités
Pour toute demande de rétractation ou de retour d’un Produit, le Client devra en informer explicitement le Vendeur par voie postale à l’adresse suivante : 6 allée des Tricheries 31840 Seilh France ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client recevra un accusé de réception du Vendeur par retour de mail et/ou par voie postale aux adresses indiquées par le Client lors de sa Commande.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits au Vendeur.
Le retour des Produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse postale suivante : 6 allée des Tricheries 31840 Seilh France.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Internet du Vendeur, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés au Vendeur.
Tant que les Produits n’auront pas été retournés au Vendeur, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.
Un formulaire de rétractation à compléter par le Client est joint à la Commande et est également disponible sur le lien suivant en bas de page : formulaire.
Si le Client souhaite en faire usage, ce dernier doit la retourner au Vendeur dûment complétée de toutes les informations demandées.
Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du Produit (prix d’achat TTC et frais de Livraison du Produit), non compris les frais de retour du Produit qui resteront à sa charge.
Le Produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, non ajusté, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que d’une copie de la facture d’achat permettant au Vendeur d’identifier le Client.
Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par le Vendeur.
Ne seront également pas repris par le Vendeur les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le Client.
ARTICLE 9 : GARANTIES
En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1 : Garantie légale de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En application de ces dispositions, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Ainsi, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
9.2 : Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En application de ces dispositions, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
9.3 : Exclusions de garantie
Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale si le dommage résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client.
Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le Produit a fait l’objet d’une modification et/ou adaptation du Produit à l’initiative du Client conduisant à une impossibilité d’utilisation du Produit ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par le Vendeur.
9.4 : Information
Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec le Vendeur, par mail à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, le Vendeur est tenu d’une obligation de résultat.
Le Vendeur est donc responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.
En revanche, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.
En outre, le Vendeur ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Produit et/ou modification et/ou adaptation du Produit à l’initiative du Client conduisant à une impossibilité d’utilisation du Produit.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
11.1 Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site Internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.
Les informations collectées par le Vendeur sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du Client.
Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de le Vendeur à l’adresse postale suivante : 6 allée des Tricheries 31840 Seilh.France ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.
Lors de son inscription sur le Site Internet du Vendeur, le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par le Vendeur et/ou ses partenaires commerciaux.
Pour le cas où le Client souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, le Client a également la possibilité, soit de se rendre sur l’espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes coordonnées », soit une demande par l’intermédiaire du formulaire contact, soit de faire parvenir au Vendeur à l’adresse postale suivante : 6 allée des Tricheries 31840 Seilh.France en précisant l’adresse à supprimer.
Le fichier client du Vendeur est en cours de déclaration auprès de la CNIL.
11.2 Cookies
Le Client est informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement via son logiciel de navigation.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert par le Vendeur.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.
En poursuivant la navigation sur le site du Vendeur, le Client accepte l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées à l’article 11.1 des présentes.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de Site Internet du Vendeur et notamment les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégé par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur.
L’ensemble de ces éléments est la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet du Vendeur à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.
Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site Internet du Vendeur, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
ARTICLE 14 : NON RENONCIATION
La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
